VS_GERICHTE S1 20 71 vom 21. Juni 2022 , ALV - VS Kantonsgericht (2022)
114 RVJ / ZWR 2024 Assurance-chômage Arbeitslosenversicherung ATC (Cour des assurances sociales) du 21 juin 2022, X. c. Caisse de chômage OCS – S1 20 71 Demande de restitution d’indemnités versées à tort ; délai de péremption - Le délai relatif d’un an de l’art. 25 al. 2 LPGA commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (consid. 2.2). - Une décision d’inaptitude au placement n’a pas d’effet suspensif, de sorte que l’administration pouvait réclamer la restitution des prestations versées à tort dès cette date (consid. 3.2). - En l’espèce, absence de risques de décisions contradictoires. L’administration n’avait pas à attendre l’entrée en force de la décision fondant la demande de restitution (consid. 3.2).